INFORMATIONS GÉNÉRALES

Table des matières :

Article   1 – Définitions

Article   2 – Identité du professionnel

Article   3 – Champ d’application

Article   4 – L’offre

Article   5 – Le contrat

Article   6 – Droit de rétractation

Article   7 – Frais en cas de rétractation

Article   8 – Exclusion du droit de rétractation

Article   9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prorogations

Article 13 – Paiement

Article 14 – Procédure de réclamation

Article 15 – Litiges

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 – Définitions

Les termes suivants sont entendus au sens des présentes conditions :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas à titre professionnel ou dans le cadre de son activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
  3. Jour : jour du calendrier ;
  4. Contrat à exécution successive : contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou de réception sont réparties dans le temps ;
  5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans altération.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à la disposition du consommateur par le professionnel, que celui-ci peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation.
  8. Professionnel : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, au moyen exclusif, jusqu’à la conclusion du contrat, d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se soient réunis simultanément dans le même espace.
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

 

Article 2 – Identité du professionnel

[Maeva Belle] (Lost Family Commerce)

Numéro de téléphone : 0642304232
Adresse e-mail : info@maevabelle.com
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 95757635
Numéro d’identification à la TVA :  NL867280554B01

Si l’activité du professionnel est soumise à un régime d’autorisation pertinent : les coordonnées de l’autorité de contrôle :

Si le professionnel exerce une profession réglementée :

  • l’ordre professionnel ou l’organisation professionnelle auquel il est affilié ;
  • le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou dans l’Espace économique européen où il lui est délivré ;
  • une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et aux indications précisant où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

 

Article 3 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel, à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il doit être indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont consultables auprès du professionnel et qu’elles lui seront transmises gratuitement et dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse le conserver facilement sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il doit être indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles lui seront transmises gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où d’autres conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s’appliqueraient en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent de même, et le consommateur peut toujours se prévaloir, en cas de dispositions contraires dans les conditions générales, de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales demeurent valables en tout autre point, et la disposition concernée doit être remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche au plus près de celle de la disposition initiale.
  6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées conformément à « l’esprit » des présentes conditions générales.
  7. Les incertitudes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions doivent être interprétées conformément à « l’esprit » des présentes conditions générales.

 

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l’offre.
  2. L’offre est sans engagement. Le professionnel est autorisé à modifier et à adapter l’offre.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou omissions manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
  4. Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.
  5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit notamment :
    • du prix toutes taxes comprises ;
    • des éventuels frais d’expédition ;
    • des modalités de conclusion du contrat et des actions nécessaires à cet effet ;
    • de l’application ou non du droit de rétractation ;
    • des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
    • du délai d’acceptation de l’offre ou, le cas échéant, du délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
    • du montant de la tarification de la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
    • de la conservation du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, des modalités de consultation de celui-ci par le consommateur ;
    • des modalités permettant au consommateur, avant la conclusion du contrat, de vérifier et, le cas échéant, de rectifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
    • des autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    • des codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et des modalités permettant au consommateur de les consulter par voie électronique ; et
    • de la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Optionnel : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

 

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résoudre le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique de données et met à disposition un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. Le professionnel peut, dans les limites fixées par la loi, s’assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs susceptibles d’influer sur la conclusion responsable du contrat à distance. Si, au vu de cette vérification, le professionnel dispose de motifs sérieux de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser motivé une commande ou une demande, ou à soumettre l’exécution à des conditions particulières.
  5. Le professionnel doit accompagner le produit ou le service du consommateur des informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les conserver facilement sur un support de données durable :
  6. l’adresse physique de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
  7. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
  8. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
  9. les informations figurant au paragraphe 3 de l’article 4 des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
  10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
  11. Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  12. Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur peut résoudre le contrat sans motif pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et informé du professionnel.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.
  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit en faire part au professionnel au moyen du formulaire type. Après avoir informé le professionnel de son intention d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés en temps voulu, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
  4. Si le client n’a pas informé le professionnel de son intention d’exercer son droit de rétractation au terme des délais indiqués aux paragraphes 2 et 3, ou s’il n’a pas retourné le produit au professionnel, la vente est définitive.

Pour la livraison de services :

  1. Lors de la livraison de services, le consommateur peut résoudre le contrat sans motif pendant au moins 30 jours, à compter du jour de sa conclusion.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel dans l’offre et/ou, au plus tard, lors de la livraison.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge, dans la limite du montant payé.
  2. Si le consommateur a payé une somme, le professionnel doit la rembourser dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette condition est toutefois subordonnée à la réception du produit par le commerçant en ligne ou à la présentation d’une preuve concluante du retour complet des articles.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiquée dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.
  2. Le droit de rétractation peut être exclu uniquement pour les produits :
  3. fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
  4. clairement personnalisés ;
  5. qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
  6. qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;
  7. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
  8. concernant les journaux et magazines vendus à l’unité ;
  9. concernant les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
  10. concernant les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
  11. Le droit de rétractation peut être exclu uniquement pour les services :
  12. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à une date ou pendant une période déterminée ;
  13. dont la fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
  14. relatifs aux paris et aux loteries.

 

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
  5. elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
  6. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
  7. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services sont toutes taxes comprises.
  8. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Le professionnel décline toute responsabilité pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

 

Article 10 – Conformité et garantie

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre qu’un usage normal.
  2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours dont le consommateur peut se prévaloir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.
  3. Tout défaut ou produit livré en mauvais état doit être signalé par écrit au professionnel dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
  4. La durée de garantie de l’opérateur correspond à la durée de la garantie du fabricant. Toutefois, l’opérateur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à toute utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
  5. La garantie ne s’applique pas si :
    • Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés et/ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente, ou sont contraires aux instructions de l’opérateur et/ou figurant sur l’emballage ;
    • Le vice est entièrement ou partiellement dû à des réglementations établies ou à venir par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L’opérateur doit faire preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’examen des demandes de fourniture de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
  3. Sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée qu’en partie ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut se prévaloir d’aucun droit fondé sur d’éventuels délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas au consommateur droit à une indemnisation.
  5. En cas de résolution du contrat conformément au paragraphe 3 du présent article, l’opérateur remboursera au consommateur le montant payé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
  6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’opérateur s’efforcera de mettre un produit de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué que le produit de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’opérateur.
  7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’opérateur jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et connu de l’opérateur, sauf accord contraire exprès.

 

Article 12 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité)  ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité)  ou de services, à l’échéance de la durée déterminée, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
    • à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
    • au moins de la même manière que s’il les avait conclus ;
    • à tout moment avec le même préavis que celui dont l’opérateur a fait valoir le droit pour lui-même.

Reconduction

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de journaux, de journaux d’actualités et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit à l’échéance de la reconduction avec un préavis d’au plus un mois.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse le résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois et avec un préavis d’au plus trois mois lorsque le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, de journaux d’actualités et de magazines.
  4. Un contrat à durée limitée portant sur la fourniture régulière de journaux, de journaux d’actualités et de magazines à des fins d’essai ou de découverte (abonnement d’essai ou de découverte)  ne peut être reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

  1. Si un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, sous réserve que les principes de bonne foi et d’équité ne s’y opposent pas avant l’expiration de la durée convenue.

 

Article 13 – Paiement

  1. Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrés suivant l’expiration du délai de rétractation au sens de l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur a l’obligation d’informer sans délai l’opérateur de toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.
  3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’opérateur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

 

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. L’opérateur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être adressées à l’opérateur dans les 7 jours suivant la constatation des manquements par le consommateur, en décrivant les faits de manière complète et claire.
  3. Les réclamations adressées à l’opérateur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si le traitement d’une réclamation nécessite un délai prévisiblement plus long, l’opérateur doit répondre dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur pourra attendre une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, elle constitue un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit s’adresser en premier lieu à l’opérateur.
  6. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
  7. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’opérateur, sauf si celui-ci en indique par écrit le contraire.
  8. Si l’opérateur estime qu’une réclamation est fondée, il peut, à sa convenance, remplacer gratuitement les produits livrés ou les réparer.

 

Article 15 – Litiges

  1. Les contrats conclus entre l’opérateur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

 

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou établies de manière à ce que le consommateur puisse les conserver dans un format accessible sur un support de données durable.